Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Tomy's Prod, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 98073643300015, située à Marseille, France. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande de prestation.
Tomy's Prod propose des services de création graphique, de sites internet, de photographie et de communication digitale. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Chaque demande donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est considérée comme validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le paiement de l’acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Un acompte de 30% (ou autre selon accord) est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison ou à la fin de la prestation. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, PayPal ou autre moyen spécifié sur le devis.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnité.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (contenus, logos, textes, photos, etc.) dans les délais convenus. Il garantit également la propriété ou les droits d’usage de tous les éléments transmis à Tomy's Prod.
Sauf mention contraire, les créations réalisées restent la propriété de Tomy's Prod jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf en cas d’utilisation de ressources sous licence spécifique (ex. typographies, images sous licence, etc.).
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sur mesure. En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à Tomy's Prod, sauf accord contraire.
Tomy's Prod ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des services fournis. Le client est seul responsable de l’usage des livrables et des éventuelles déclarations légales ou réglementaires.
Tomy's Prod s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les données personnelles du client sont utilisées uniquement pour le traitement des devis, factures et communications liées à la prestation. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à contact@tomysprod.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Marseille.